L’article L 111-18-1 fait partie intégrante de la section « Performances environnementales et énergétiques » du Règlement national de l’urbanisme. Il a été mis en place dans le cadre de la loi dite « énergie et climat » publiée au journal officiel en novembre 2019.
Le périmètre d’application de l’article L111-18-1
Cet article, reprend certaines dispositions de l’Art. L 111-19 du code de l’urbanisme et encadre l’aspect « performance énergétique » de projets de construction supérieurs à 1000m² d’emprise au sol.
Deux conditions doivent être réunies pour que ces nouvelles dispositions s’appliquent :
1/ L’emprise au sol du nouveau bâtiment doit être supérieure à 1000m².
2/ Le projet de construction doit s’inscrire dans l’une des catégories suivantes :
- Les magasins de commerce de détail, les ensembles commerciaux et les « drives »
- Les locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de
hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation
commerciale (de plus de 1.000 m² d’emprise au sol)
Les obligations relatives à l’Art. L111-18-1
Si l’Art. L 111-18-1 du code de l’urbanisme suppose la mise en place de dispositions relatives à l’efficacité énergétique et la production d’énergie pour les nouveaux bâtiments, industriels, commerciaux et tertiaires, il encadre également les surfaces prévues pour le stationnement de véhicules.
Obligations de hautes performances énergétiques liées au bati :
Les constructions rentrant dans le champs d’application de l’article L111-18-1 devront soit :
- Comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable (panneaux solaires ou autres dispositifs);
- Soit comporter une toiture végétalisée.
Ces obligations seront réalisées sur les ombrières ou sur la toiture du bâtiment, elles devront représenter à minima 30 % de la toiture du bâtiment et des ombrières créées.
Obligations de perméabilité liées aux aires de stationnement
Outre les obligations liées à une haute efficacité énergétique sur le bati lui-même, ce nouvel article prévoit aussi des obligations liées à la perméabilité des sols sur les aires de stationnements créées dans le cadre du même projet.
D’après le Code de l’Urbanisme, chaque projet de construction supérieur à 1000m² d’emprise au sol devra donc prévoir « des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols ».
Ainsi, tout projet rentrant dans le périmètre de la loi devra être équipé d’un revêtement dont la perméabilité permettra de gérer les eaux pluviales de façon durable notamment en restituant les écoulements d’eau au sol et en préservant les fonctions écologiques du sol.
Extrait de l’article :
« Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, les constructions et installations mentionnées au II du présent article ne peuvent être autorisées que si elles intègrent soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. » – Lien vers l’article complet
Contrairement aux articles précédents du code de l’urbanisme qui ne prévoyaient ce type de disposition, force est de constater que l’Art. L 111-18-1 entend encadrer le secteur de la construction de façon plus drastique et intégrer les gestions des eaux pluviales dès la phase de réflexion du projet. Dorénavant, tout projet de bâtiment ayant une emprise au sol supérieure à 1000 m², auquel une zone de stationnement sera adjointe devra être conçu en tenant compte des contraintes édictées par cet article de loi.
Il est donc important de noter que les aménagements au sol et leurs propriétés sont désormais pris en compte pour répondre aux nouvelles règles en matière d’efficacité énergétique.
Résineo Drain, le revêtement qui répond parfaitement aux attentes de l’ Article L111-18-1
Résineo Drain est un revêtement drainant en résine et granulats minéraux. C’est le seul revêtement drainant en résine à avoir fait l’objet d’une certification par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB).
Un revêtement technique répondant aux exigences de perméabilité du code de l’urbanisme
Doté d’un fort pouvoir drainant et d’une excellente résistance mécanique (supérieur au béton C25 ou à l’enrobé), Résineo Drain est parfaitement adapté à un usage sur les aires de stationnement et de circulation, qu’elles soient carrossables ou piétonnes.
Avec une capacité de drainage pouvant atteindre 50 litres par seconde et par m², ce revêtement de sol n’entraîne aucune stagnation d’eau de pluie en surface, tout en restituant l’ensemble des précipitations au sol. Il permet une gestion de l’eau efficace et respectueuse du cycle naturel ainsi que de limiter le risque d’inondation en cas d’intempéries.
Résineo Drain s’inscrit dans le cadre des revêtements de sol à mettre en place pour permettre au sol de conserver ses fonctions écologiques et limiter l’imperméabilisation des sols sur les aires de stationnement et de circulation.
Résineo Drain : allier réponses aux exigences environnementales et esthétisme
Outre ses caractéristiques mécaniques et sa haute tenue à l’arrachement, il confère un niveau de finition élevé. Par rapport aux autres solutions de types enrobé drainant ou béton drainant, Résineo Drain est déclinable en de nombreux coloris vous permettant d’associer perméabilité, durabilité et esthétisme.
La possibilité de composer des motifs ou d’insérer de la signalisation directement dans le sol, Résineo permet de sécuriser vos différentes zones de circulation tout en gardant une uniformité. L’association de graviers de différentes couleurs donne l’opportunité d’accorder le revêtement de sol au bâtiment qu’il équipe, de même qu’il permet de créer un visuel sur mesure ou encore de matérialiser les différentes zones (parking, voie piétonne, voies cyclables).
Compte tenu de l’obligation d’inclure des revêtements respectueux de l’environnement et des ressources naturelles, Résineo Drain permettra donc d’allier esthétique et considérations environnementales, conformément à ce que demande l’Art. 111-18-11 du code de l’urbanisme.
